Enquêtes publiques 

Liste des enquêtes publiques en cours et à venir :


Aménagement Foncier Agricole et Forestier

La procédure d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier nécessite à plusieurs reprises la consultation du public. Au titre des articles R121-21 et R123-9 du Code Rural et de la pêche Maritime, Monsieur le Président du Conseil Départemental ouvre ces enquêtes publiques par arrêté, celles-ci sont ensuite organisées par le Département.


1) L'enquête publique "opportunité et périmètre"

La Commission Communale d'Aménagement Foncier décide de l'opportunité de la mise en oeuvre de l'aménagement foncier et propose son périmètre sur la base d'une étude. La Commission soumet ensuite ces propositions à enquête publique.

Durant un mois, la population est invitée à consulter le dossier d'enquête déposé en mairie et à formuler ses observations dans un registre tenu par un commissaire enquêteur.


2) L'enquête publique "projet"

La Commission Communale d'Aménagement Foncier élabore le projet de parcellaire et le programme de travaux connexes puis le géomètre expert borne les parcelles. La Commission soumet ensuite son projet à enquête publique.

Durant un mois, la population est invitée à consulter le dossier d'enquête déposé en mairie et à formuler ses observations dans un registre tenu par un commissaire enquêteur.


3) Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur

Monsieur BURRIER, commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions suite à l’enquête publique concernant l’opportunité, le mode d’aménagement et le périmètre de la commune de PIBLANGE qui s’est déroulée du 15 janvier au 16 février 2018.
Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Monsieur DANIEL, commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions suite à l'enquête publique concernant le projet parcellaire de la commune d'HABOUDANGE qui s'est déroulée du 26 mars au 27 avril 2018.
Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Conseil Départemental de la Moselle
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